Conditions générales de vente

Conditions de vente et de livraison / Conditions générales de vente.

La société häberle LABORTECHNIK GmbH & Co. KG (ci-après « häberle-LAB. ») livre exclusivement à des entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), à des personnes morales de droit public ainsi qu’à des fonds spéciaux de droit public. La conclusion d’un contrat avec des consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB) est exclue. En passant commande, l’acheteur confirme qu’il agit en tant qu’entrepreneur et qu’il acquiert la marchandise exclusivement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. häberle-LAB. effectue ses livraisons exclusivement selon les conditions générales de vente et de livraison énoncées ci-après. Les conditions divergentes ou contraires de l’acheteur ne sont pas reconnues, même si elles ne font pas l’objet d’une contestation expresse. Seules nos conditions générales de vente et de livraison s’appliquent, même si la commande de l’acheteur contient des conditions différentes ou supplémentaires. L’application exceptionnelle de conditions divergentes – en particulier les conditions d’achat de l’acheteur – nécessite une confirmation écrite expresse de notre part. häberle-LAB. est en droit de modifier les présentes conditions générales de vente et de livraison avec effet pour les relations commerciales futures, moyennant notification préalable. S’il existe un accord-cadre entre l’acheteur et häberle-LAB., les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent tant à l’accord-cadre qu’à toutes les commandes individuelles.

§ 1 Offres, conclusion du contrat, commandes

Nos offres sont sans engagement. Nous sommes en droit de refuser des commandes sans avoir à en indiquer les motifs, notamment en cas de doutes quant à la solvabilité, d’absence de justificatifs relatifs au groupe de clients, ainsi qu’en présence de risques liés à la conformité, à des sanctions ou au contrôle des exportations. Les informations relatives aux produits figurant dans les catalogues, la documentation ou toute autre information sur les produits, notamment les illustrations, les dimensions, les descriptions techniques et les caractéristiques de performance, sont sans engagement. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications liées à la fabrication, à la production et au modèle. Nous sommes en droit de livrer des produits différents ou adaptés par rapport à la commande, dans la mesure où leurs caractéristiques n’affectent pas de manière significative l’utilisation prévue. Les commandes passées oralement ou par transmission de données à distance ne nous engagent que si et dans la mesure où nous les confirmons par écrit, où nous avons expédié la marchandise accompagnée d’une facture à l’acheteur ou où l’exécution de la commande a commencé. Les modifications, ajouts et accords verbaux nécessitent également notre confirmation écrite pour être valables. Les clauses complémentaires relatives à la désignation des marchandises, telles que « environ », « comme déjà livré » ou « comme d’habitude », se rapportent exclusivement à la qualité ou à la quantité de la marchandise, mais pas au prix. Sauf convention contraire expresse, les indications de quantité sont considérées comme approximatives. Les écarts liés à la fabrication, au conditionnement ou aux exigences de sécurité, pouvant aller jusqu’à 10 % en plus ou en moins, sont considérés comme conformes au contrat et ne donnent pas lieu à réclamation. Pour les petites commandes d’un montant inférieur à 100,00 EUR HT, nous facturons des frais forfaitaires de traitement et de manutention d’un montant de 35,00 EUR, TVA légale en sus.

§ 2 Annulation de commandes ou retour de marchandises

Toute annulation de commande avant la livraison nécessite notre accord préalable. Il n’existe aucun droit à cet accord. En cas d’annulation, nous sommes en droit d’exiger le remboursement de tous les préjudices et frais qui en découlent, notamment les coûts des fournisseurs en amont ainsi que les frais internes de traitement et d’organisation. Le retour de marchandises exemptes de défauts n’est autorisé qu’avec notre accord préalable et s’effectue aux frais et aux risques de l’acheteur à l’adresse que nous indiquons (« franco domicile »). Les retours ne relevant pas des droits à la garantie ainsi que les retours de marchandises dangereuses nécessitent dans chaque cas un accord préalable distinct. Une reprise suppose que la marchandise soit en parfait état, apte à la revente, et qu’elle soit restituée dans son emballage d’origine intact. Il n’existe aucun droit légal à la reprise. Nous sommes en droit de facturer des frais forfaitaires raisonnables pour le traitement, le contrôle et le restockage. Un avoir ne sera établi qu’après contrôle complet de la marchandise et après déduction de tous les frais encourus. Les remboursements résultant de retours aux fournisseurs en amont ne seront effectués que dans la mesure où ceux-ci sont acceptés par le fournisseur en amont.

§ 3 Prix d’achat et paiement

a. Nos prix s’entendent en principe hors TVA légale. Les prix figurant dans les catalogues que nous distribuons, sur des supports de données ou sur nos sites Internet sont des prix indicatifs sans engagement, hors TVA légale. Nous facturons en euros aux prix en vigueur, TVA légale comprise. Pour les grandes quantités et/ou les produits chimiques de production, la facturation s’effectue sur la base des quantités ou des poids constatés par nous-mêmes ou par notre usine fournisseur.La facturation peut toutefois être effectuée sur la base des quantités ou des poids constatés par le destinataire, si ce constat a été effectué à l’aide de balances étalonnées et si les marchandises ont été transportées à nos risques.

b. Sauf convention contraire, le prix d’achat est exigible immédiatement à la livraison de la marchandise. Les factures relatives à des réparations ou à d’autres prestations de services sont exigibles immédiatement.

c. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base conformément à l’article 247 du Code civil allemand (BGB).

d. En cas de retard de paiement, nous pouvons faire valoir un préjudice supplémentaire lié à ce retard.

e. Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés qu’à titre de paiement ; ils ne sont considérés comme un paiement qu’une fois encaissés. Les frais bancaires habituels sont à la charge de l’acheteur.

f. L’acheteur ne peut compenser notre créance relative au prix d’achat qu’avec des créances incontestées ou constatées par une décision ayant force de chose jugée, et uniquement avec notre accord exprès. Les commerçants peuvent retenir le prix d’achat en raison de vices matériels jusqu’à ce que nous ayons statué sur le bien-fondé de la réclamation pour vice ; et, au-delà, uniquement si l’acheteur fournit une garantie suffisante. Les non-commerçants ne peuvent retenir le prix d’achat en raison de réclamations pour défauts découlant d’un contrat autre que celui dont provient la créance relative au prix d’achat.

g. Si l’acheteur est en retard de paiement d’une de nos factures d’un montant non négligeable au regard de la relation commerciale, l’ensemble de nos créances issues de cette relation commerciale deviennent immédiatement exigibles, nonobstant l’acceptation éventuelle de lettres de change. Nous sommes alors en outre en droit d’exiger un paiement au comptant avant toute nouvelle livraison éventuelle. Si le retard de paiement n’est pas résolu même dans un délai supplémentaire raisonnable, nous sommes en droit de résilier le contrat et/ou de réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution. Cela s’applique en particulier aux transactions ultérieures convenues mais non encore exécutées. Si nous venions à avoir connaissance de faits indiquant que l’acheteur n’est plus solvable, nous sommes en droit d’exiger un paiement comptant avant la livraison de la marchandise, même si un autre accord avait été conclu auparavant, ainsi que de rendre nos créances exigibles.

h. Concernant nos factures : la date de prestation correspond à la date indiquée sur le bon de livraison, sauf mention contraire.

§ 4 Livraison

a. Les délais de livraison mentionnés dans les offres et les commandes sont toujours sans engagement, sauf si une date de livraison fixe a été expressément convenue.

b. Pour les livraisons qui n’impliquent pas notre entreprise (ventes directes), la date et le délai de livraison sont considérés comme respectés si la marchandise quitte l’usine de livraison suffisamment tôt pour que, compte tenu des délais de transport habituels, la livraison parvienne à temps au destinataire.

c. Les cas de force majeure – parmi lesquels figurent notamment les restrictions de droit public ainsi que les grèves et les lock-out – nous autorisent à résilier le contrat. Dans de tels cas, toute demande de dommages-intérêts pour non-exécution ou retard est exclue. Cela s'applique également en cas de retard de livraison de la part de nos fournisseurs, dont nous ne sommes pas responsables. Nous sommes tenus d'informer immédiatement l'acheteur de tels événements. L'acheteur est alors également en droit de résilier le contrat.

d. En cas de retard de livraison de notre part, l’acheteur est en droit de fixer un délai supplémentaire raisonnable et, à l’expiration infructueuse de celui-ci, de résilier le contrat. L’acheteur ne peut exiger des dommages-intérêts pour non-exécution qu’après l’expiration infructueuse du délai supplémentaire, si le retard de livraison résulte d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave de la part de notre représentant légal ou de l’un de nos auxiliaires d’exécution.

§ 5 Expédition et réception

a. Les risques liés au transport à compter du lieu de livraison sont toujours à la charge de l’acheteur, même en cas de livraisons franco de port ou à domicile, sauf si nous effectuons le transport avec nos propres véhicules depuis notre site ou notre entrepôt.

b. En cas d’enlèvement au lieu de livraison, il incombe à l’acheteur ou à ses mandataires de charger le véhicule et de respecter les dispositions légales relatives au transport de marchandises dangereuses.

c. Le déchargement et le stockage de la marchandise incombent dans tous les cas à l’acheteur.

d. Dans la mesure où nos collaborateurs apportent une aide supplémentaire lors du déchargement et causent à cette occasion des dommages à la marchandise ou d’autres dommages, ils agissent aux risques et périls exclusifs de l’acheteur et non en tant que nos auxiliaires d’exécution.

e. Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie en cas de livraison par des transporteurs tiers, dans la mesure où la responsabilité du vendeur pourrait être engagée en raison du comportement de ces derniers. La responsabilité des tiers n’en est pas affectée.

§ 6 Emballage

a. La livraison s’effectue généralement avec l’emballage d’origine et, si nécessaire, avec un emballage supplémentaire facturé séparément. Le retour des emballages dans le cadre des dispositions légales n’est possible qu’après consultation préalable de notre part.

b. Si nos livraisons sont effectuées dans des conteneurs consignés, ceux-ci doivent nous être retournés au plus tard dans les 4 semaines suivant leur réception par l’acheteur, vidés (sans gouttes, sans résidus, propres à la spatule) et en parfait état. Le transport de retour doit être convenu au préalable avec nous. Les frais de transport de retour sont à la charge de l’acheteur.

c. Si l’acheteur ne respecte pas dans les délais les obligations mentionnées au point b), nous sommes en droit de facturer des frais raisonnables pour la période dépassant les 4 semaines et, après avoir fixé un délai de restitution sans succès, d’exiger le prix de remplacement en déduisant les frais susmentionnés.

d. Les étiquettes apposées ne doivent pas être retirées. Les emballages de prêt ne doivent pas être échangés ni remplis d’autres marchandises. L’acheteur est responsable de toute dépréciation, de toute confusion et de toute perte, quelle que soit sa responsabilité. L’état constaté à la réception dans notre entreprise fait foi. L’utilisation comme conteneur de stockage ou la cession à des tiers n’est pas autorisée, sauf accord préalable.

§ 7 Obligations de mise au rebut conformément à la loi sur les équipements électriques

Dans la mesure où les marchandises sont des équipements électriques ou électroniques au sens de la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques (ElektroG), le client se charge, à ses frais, de l’élimination conforme des marchandises à la fin de leur utilisation.

Le client dégage häberle Lab. de toute obligation au titre de l’article 10, paragraphe 2, de l’ElektroG et de toute réclamation de tiers y afférente. Le client doit obliger par écrit, par voie contractuelle, les tiers professionnels auxquels il cède les marchandises livrées, à les éliminer en bonne et due forme à leurs frais, conformément aux dispositions légales, à l’issue de leur utilisation, et à leur imposer une obligation similaire en cas de cession ultérieure.

Si le client omet d’obliger contractuellement les tiers auxquels il cède les marchandises à assumer l’obligation d’élimination et à imposer cette obligation à leur tour, et d’en consigner la preuve par écrit, le client est tenu de reprendre les marchandises à ses frais à la fin de leur utilisation et de les éliminer en bonne et due forme conformément aux dispositions légales. Le droit de häberle Lab. à la reprise et à l’indemnisation par le client ne se prescrit pas avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la fin définitive de l’utilisation des marchandises (suspension de la prescription).

Le délai de deux ans de suspension de la prescription commence à courir au plus tôt à la réception d’une notification écrite du client concernant la fin de l’utilisation.

§ 8 Réserve de propriété

a. La propriété de la marchandise n’est transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix d’achat et de toutes les autres créances, y compris celles qui naîtront à l’avenir, issues de la relation commerciale avec nous. Cela s’applique également lorsque les paiements sont effectués au titre de créances spécifiquement désignées. En cas de compte courant, la réserve de propriété sert de garantie pour nos créances sur le solde. La propriété est transférée à l’acheteur au plus tard au moment où il est incontestable que nous n’avons plus aucune créance à son encontre.

b. Tant que l’acheteur s’acquitte dûment de ses obligations à notre égard, il est autorisé à réutiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles.

c. Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement même après la fixation d’un délai supplémentaire assorti d’une menace de résiliation, nous sommes en droit, sans fixer de nouveau délai, de résilier le contrat de vente et d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété. La reprise de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue une résiliation du contrat que si nous le déclarons par écrit.

d. Toute transformation ou traitement de la marchandise sous réserve de propriété est effectué pour notre compte, sans que cela n’engage notre responsabilité. Nous sommes considérés comme le fabricant au sens de l’article 950 du BGB et acquérons la propriété des produits intermédiaires et finis proportionnellement à la valeur facturée de notre marchandise sous réserve de propriété par rapport aux valeurs facturées des marchandises tierces ; l’acheteur assure à cet égard la garde de ces marchandises pour notre compte à titre fiduciaire et à titre gracieux.

Il en va de même en cas d’association ou de mélange, au sens des articles 947 et 948 du BGB, de la marchandise sous réserve de propriété avec des marchandises tierces.

e. L’acheteur nous cède par la présente les créances à l’égard de tiers résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, à titre de garantie de toutes nos créances. Si l’acheteur vend des marchandises sur lesquelles nous ne détenons qu’une propriété proportionnelle conformément à la lettre d), il nous cède les créances à l’égard des tiers à hauteur du montant correspondant. Si l’acheteur utilise la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’un contrat d’entreprise (ou similaire), il nous cède la créance (de rémunération de l’entreprise) à hauteur du montant de la facture correspondant à nos marchandises utilisées à cette fin.

f. Dans le cadre d’une activité commerciale normale, l’acheteur est autorisé à inclure les créances résultant d’une réutilisation de la marchandise sous réserve de propriété. Si nous avons des raisons concrètes de craindre que l’acheteur ne remplisse pas ou ne remplira pas correctement ses obligations à notre égard, l’acheteur est tenu, à notre demande, d’informer ses clients de la cession, de s’abstenir de toute disposition concernant la créance, de nous fournir toutes les informations nécessaires sur l’état des marchandises dont nous sommes propriétaires et sur les créances qui nous ont été cédées, ainsi que de nous remettre les documents permettant de faire valoir les créances cédées. Tout accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété et aux créances cédées, notamment les saisies et autres mesures de saisie, doit nous être signalé sans délai.

g. Si la valeur des garanties qui nous reviennent dépasse de plus de 10 % le montant total de la créance à l’égard de l’acheteur, nous sommes tenus, à la demande de l’acheteur, de libérer des garanties de notre choix à hauteur de cet excédent.

§ 9 Droits de garantie, obligations de contrôle et de réclamation de l’acheteur

a. En cas de vices matériels et juridiques, parmi lesquels figure également l’absence de caractéristiques garanties, nous sommes tenus, vis-à-vis des commerçants, de procéder à une exécution ultérieure dans un délai raisonnable. Si nous ne sommes pas en mesure de procéder à une exécution ultérieure sans défaut dans le délai fixé, l’acheteur peut exiger une réduction du prix d’achat ou résilier le contrat de vente.

Obligations de vérification de l’acheteur :

L’acheteur est tenu d’inspecter la marchandise et son emballage sans délai à la livraison, conformément aux usages commerciaux. Si la marchandise est livrée en colis, il doit en principe vérifier que l'étiquetage de chaque colis correspond bien à la commande.
L’acheteur doit signaler sans délai et par écrit les défauts constatés lors de l’inspection visée au point a).
Si l’acheteur omet de procéder à l’inspection requise ou s’il ne signale pas immédiatement un défaut constaté ou constatable, il perd ses droits à la garantie concernant les défauts constatés et/ou constatables. Il en va de même en cas de livraison erronée, et ce même si l’écart est si important que l’acceptation de la marchandise par l’acheteur devait être considérée comme exclue.
En cas de vice caché, l’acheteur doit signaler le vice sans délai après sa découverte. À défaut, la marchandise est également réputée acceptée à cet égard. La réclamation relative à un vice caché est en tout état de cause exclue à l’expiration d’un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise. Le droit à une livraison de remplacement en cas d’erreur de livraison n’en est pas affecté.

b. En cas de vices matériels et juridiques, parmi lesquels figure également l’absence de caractéristiques garanties, nous sommes tenus, vis-à-vis des non-commerçants, de procéder à une exécution ultérieure dans un délai raisonnable. Si nous ne parvenons pas à remédier au défaut dans le délai fixé, l’acheteur peut exiger une réduction du prix d’achat ou résilier le contrat de vente. Obligations de vérification de l’acheteur :

L’acheteur non commerçant est soumis aux mêmes obligations d’examen et de vérification que le commerçant (voir ci-dessus, point a)
Toutefois, les exigences en matière de connaissances lors de l’examen de la marchandise ne sont pas régies par les usages du commerce, mais par les connaissances que l’on est en droit d’attendre de l’acheteur en raison de sa situation professionnelle.
L’acheteur doit signaler sans délai et par écrit les défauts constatés lors de l’examen visé au point a). Par ailleurs, les défauts doivent être signalés par écrit dans un délai de 6 mois :
Si l’acheteur omet de procéder à l’examen qui peut raisonnablement lui être demandé ou s’il ne respecte pas les délais de réclamation qui lui sont applicables, il perd ses droits à la garantie en ce qui concerne les défauts constatés et/ou apparents.

c. Les prestations au titre de la garantie et/ou à titre commercial sont régies par les conditions respectives des fabricants.

d. Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation ne peuvent être renvoyées qu’avec notre accord exprès.

§ 10 Responsabilité pour les dommages consécutifs à un défaut et autres dommages

a. Nous sommes responsables comme suit des dommages causés aux biens juridiques de l’acheteur, y compris son patrimoine, par des défauts de la marchandise vendue, une erreur de livraison ou des défauts d’emballage :

Dans la mesure où les dommages auraient pu être évités si l’acheteur avait respecté ses obligations de contrôle, toute forme de responsabilité de notre part est exclue à l’égard des commerçants et des personnes morales de droit public, sauf si le dommage est imputable à un comportement intentionnel de nos représentants légaux. Dans les mêmes conditions, toute responsabilité est exclue à l’égard des non-commerçants, sauf si le préjudice est imputable à un comportement intentionnel ou à une négligence grave de notre part.
Dans la mesure où des dommages surviennent malgré le respect des obligations de contrôle incombant à l’acheteur, notre responsabilité à l’égard des commerçants comme des non-commerçants n’est engagée qu’en cas de violation du contrat par intention délibérée ou par négligence grave.

b. Pour les dommages autres que ceux régis par les dispositions ci-dessus, notre responsabilité n’est engagée – quel qu’en soit le motif – que s’ils ont été causés par un acte intentionnel ou une négligence grave de notre part ou de la part de l’un de nos auxiliaires d’exécution.

c. Nous ne sommes pas responsables de l’adéquation de la marchandise aux fins prévues par l’acheteur. Dans la mesure où nous fournissons des conseils techniques d’application, des renseignements ou des recommandations, etc., notre responsabilité ne peut être engagée pour des conseils, renseignements ou recommandations erronés donnés par négligence que s’ils ont été formulés par écrit. Nos conseils ne dispensent pas l’acheteur de l’obligation impérative de vérifier, sous sa propre responsabilité, l’adéquation et la qualité du produit livré avant son utilisation.

d. Toutes les actions au sens du présent § 9 se prescrivent six mois après le fait générateur du préjudice, à l’exception des actions en responsabilité délictuelle.

§ 11 Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable

Le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour les livraisons et les paiements, y compris les actions en matière de chèques et de lettres de change, ainsi que pour tous les litiges découlant des contrats de vente conclus entre nous et l’acheteur, sont notre siège social à Lonsee ou le siège de notre succursale. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre l’acheteur en justice également à son domicile et/ou à son siège social. La relation contractuelle est régie exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue, de même que le droit international privé.

§ 12 Revendications de brevet, droits de propriété intellectuelle

Le vendeur ne garantit en aucun cas que l’utilisation ou la vente des produits livrés conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison ne constitue pas une contrefaçon de brevets dans le pays de l’acheteur ou dans d’autres pays, que ce soit en ce qui concerne le produit lui-même ou son utilisation en combinaison avec d’autres produits ou dans le cadre de la mise en œuvre de tout procédé. Les échantillons, modèles, croquis, projets, etc., que nous avons créés ou produits pour nos clients restent notre propriété, sauf si des accords distincts ont été conclus avec le client.

§ 13 Exclusion de responsabilité concernant l’exactitude et l’actualité de l’adresse de facturation pour les factures électroniques

Le client est seul responsable de l’exactitude et de l’actualité de l’adresse e-mail indiquée pour la réception des factures électroniques (factures X et factures PDF par e-mail). Toute modification de l’adresse de facturation doit nous être communiquée en temps utile et de sa propre initiative.

Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant d’adresses de facturation erronées, incomplètes ou non mises à jour, y compris la livraison tardive des factures ou leur non-réception. Cela s’applique également aux problèmes techniques empêchant la réception des factures électroniques.

Le client s'engage à s'assurer que son adresse e-mail est adaptée à la réception des factures et à assumer l'entière responsabilité de l'exactitude des données fournies. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant d'adresses de facturation erronées ou non mises à jour.

§ 14 Protection des données

Nous traitons les données à caractère personnel des interlocuteurs chez le client afin d’exécuter et de gérer la relation contractuelle ainsi que de respecter les obligations légales, notamment en matière de contrôle des exportations et de vérification des listes de sanctions. La base juridique de ce traitement est l’article 6, paragraphe 1, points b), c) et f) du RGPD. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité en vigueur sur notre site web.

§ 15 Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent nulles en vertu du droit applicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

§ 16 Règlement en ligne des litiges conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement ODR

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

§ 17 Réglementations en matière d’embargo, de sanctions et de contrôle des exportations

a. Le client s’engage à respecter l’ensemble des réglementations nationales et internationales applicables en matière d’embargo, de sanctions et de contrôle des exportations. Cela inclut notamment les réglementations de l’Union européenne, des Nations unies et des États-Unis d’Amérique, y compris celles de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC).

b. Les marchandises livrées par häberle-LAB ne doivent être ni livrées, ni vendues, ni cédées, ni utilisées, ni réexportées, directement ou indirectement, vers des pays, des personnes, des organisations ou des entreprises soumis à des mesures d’embargo ou de sanctions, ni être utilisées à d’autres fins interdites par les réglementations susmentionnées.

c. Le client garantit que ses acheteurs, utilisateurs finaux, sociétés affiliées ainsi que tout autre tiers intervenant respectent également les réglementations en matière d’embargo, de sanctions et de contrôle des exportations mentionnées dans la présente clause.

d. Le client s’engage à fournir à häberle-LAB, sur simple demande, toutes les informations nécessaires à la vérification de la conformité aux mesures d’embargo et de sanctions, notamment les déclarations de destination finale, les informations relatives à l’utilisateur final ainsi qu’à la destination et à l’usage prévu, de manière complète et véridique.

e. häberle-LAB est en droit de retenir, de refuser ou de suspendre les livraisons et prestations s’il existe un soupçon fondé que leur exécution pourrait enfreindre les dispositions relatives aux embargos, aux sanctions ou au contrôle des exportations.

f. Tout manquement aux obligations prévues dans la présente clause autorise häberle-LAB à résilier le contrat sans préavis. Les autres droits légaux restent inchangés.

g. Le client dégage häberle-LAB de toute responsabilité concernant les dommages, réclamations, amendes, frais et dépenses résultant d’une violation fautive des présentes obligations.